Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 69
Les marchandises doivent (sans changement jusqu’à) par l’exploitant.
Toutefois, peuvent être admises sur les magasins, les aires de dépôt temporaire et ports secs … (sans changement jusqu’à) les autres marchandises.
