Article 69

Les dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour rédigées comme suit :

"Art. 59. — Il est institué, à l’importation, un précompte au taux destinées exclusivement à l’achat revente en l’état. 1997, sont modifiées, complétées et de 4% applicable sur les marchandises L’assiette de ce précompte ....... (sans changement jusqu’à) taxe sur la valeur ajoutée. Le montant du précompte est déductible de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dû Le produit ....... (le reste sans changement)................. ".