Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 66
Lorsque .......(sans changement jusqu’à) déclarations en douanes:
Ces endroits sont dénommés : magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs.
Le port sec constitue un dépôt temporaire extra-portuaire.
Les magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs, changement)..........
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 09-01 (ج.ر عدد 44 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 66. — Toute demande de radiation d’un registre de commerce est subordonnée à la présentation d’une attestation de situation fiscale, délivrée par les services compétents de l’administration fiscale.
Cette attestation est délivrée à l’intéressé dans les quarante-huit (48) heures qui suivent le dépôt de la demande, et ce, quelle que soit sa situation fiscale.
Cette attestation ne peut en aucun cas dispenser l’intéressé des poursuites lorsqu’il est endetté envers le Trésor.
Le modèle de l’attestation ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ».
