Article 59

Les dispositions des articles 111, 116, 122 et 135 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 111. — Les réclamations relatives aux impôts, taxes, droits et amendes visés à l’article 110 du code des procédures fiscales doivent être adressées d’abord et, selon le cas, au directeur des impôts de la wilaya ou au chef du centre des impôts dont dépend le Un récépissé est délivré aux contribuables”.

"Art. 116-1 et 2) ...................... (sans changement) lieu d’imposition. ..................................

3) Sous réserve des dispositions de l’article 117 du code des procédures fiscales et dans un délai de quatre (4) mois mentionné ci-dessus, par le chef du centre des impôts statuant au nom du directeur des impôts de wilaya, sur les réclamations relatives aux impôts, taxes, droits et amendes relevant de la compétence du centre des impôts.

Le pouvoir de statuer du chef du centre des impôts s’exerce pour prononcer des décisions de dégrèvement d’admission partielle ou de rejet portant sur des affaires d’un montant global maximum de 5.000.000 DA".

"Art. 122-1). — Les décisions rendues par le directeur des impôts de la wilaya ou le chef du centre des impôts sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés, ainsi que les décisions prises d’office en matière de mutation de cote, conformément aux dispositions de l’article 135 ci-dessous, peuvent être attaquées devant le tribunal administratif.

L’action près le tribunal administratif doit être introduite dans le délai de quatre (4) mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel le directeur des impôts de la wilaya notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration des délais visés aux articles 116-2 et 116-3 et 117 du code des procédures fiscales.

Peuvent également être portées ......... (le reste sans changement).......... ".

"Art. 135-1). — Le directeur des impôts de la wilaya et le chef du centre des impôts peuvent, dans leur domaine de compétence respectif, en tout temps, prononcer d’office le dégrèvement des cotes ou portions des cotes portant sur les contributions et taxes à réglementaire la prévoit expressément. l’égard desquelles une disposition législative ou 2 à 5).... .................. (sans changement) ...............................

6) Le pouvoir de statuer du chef du centre des impôts s’exerce comme il est prévu à l’article 116-3 ci-dessus".