Article 52

Les dispositions de l’article 351 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 351. — Les poinçons utilisés sont apposés sur les ouvrages dans les conditions déterminées par l’administration fiscale .

Les conditions de délivrance et les cas de retrait du poinçon de sont déterminés par voie réglementaire". fabricant par l’administration fiscale