Article 50

Les dispositions de l’article 340 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 340. — Les ouvrages d’or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à :

– 16. 000 DA pour les ouvrages d’or ;

– 40. 000 DA pour les ouvrages en platine ;

– 500 DA pour les ouvrages d’argent.".