Article 48

Il est créé, au sein du code des taxes sur le chiffre d’affaires, un article 78 bis ainsi rédigé :

"Art. 78 bis. — Nonobstant les dispositions des articles 76-1 des centres des impôts dont le chiffre d’affaires annuel de l’année et 78 suscités, les contribuables relevant précédente n’excède pas trois cent mille dinars (300.000 DA) sont tenus de souscrire leur déclaration et de s’acquitter de la taxe exigible dans les dix (10) premiers jours du mois qui suit le trimestre".