Article 47

Les dispositions de l’article 76 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 76-1) Toute personne effectuant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ...(sans changement jusqu’à) l’impôt exigible d’après ce relevé.

2) ......................... (sans changement)....................................................................

3) Les redevables relevant de la gestion des centres des impôts sont tenus de remettre ou de faire parvenir dans les délais requis, auprès du centre des impôts du ressort duquel est situé leur siège ou leur principal établissement, un relevé indiquant le montant des affaires réalisées et d’acquitter en même temps la taxe exigible d’après ce relevé.

4) Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit".