Article 43

Le tableau figurant à l’article 23 - 1) du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 23 -1) Le taux réduit de (sans changement) N° TARIF DOUANIER

(Sans changement jusqu’à)

22.01.90.00 Ex. 23.02 28.27.39.10

(Sans changement jusqu’à)

Ex. 38.08

(Le reste sans changement) ".

DESIGNATION DES PRODUITS

- autres eaux à l’exclusion des eaux minérales gazéifiées ou non.

- Sons -- chlorure de chaux.

Insecticides, fongicides, nématicides et herbicides destinés à l’agriculture.