Article 39

Les dispositions de l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 8. — Sont exclus du champ d’application de la taxe

1) Les affaires de vente portant sur : a et b) ............ (sans changement) ................................... sur la valeur ajoutée :

c) Les ouvrages d’or, d’argent et de platine soumis au droit de garantie.

2) .................... (le reste sans changement) ..."