Article 34

Les dispositions de l’article 402 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 402 ) Le retard dans le paiement des impôts et taxes perçus par voie de rôle, en vertu des dispositions prévues par les différents codes fiscaux, entraîne, de plein droit, l’application d’une pénalité de 10% lorsque le paiement est effectué après un délai de 15 En cas de non-paiement dans les 30 jours qui suivent jours à compter de la date d’exigibilité. le délai visé à l’alinéa précédent, une astreinte de 3% par mois ou fraction de mois de retard est applicable sans que cette astreinte ... (le reste sans changement) ... " .