Article 29

Les dispositions de l’article 86 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont complétées et rédigées comme suit :

"Art. 86. — En aucun cas, les administrations changement jusqu’à ) les dispositions de l’article 314 sont, dans ce cas, applicables. de l’Etat, des wilayas et des communes ...(sans du code des impôts directs et taxes assimilées leur L’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage est tenu de fournir à l’administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes auxquelles l’assurance-chômage a été versée ou supprimée au cours de l’année précédente.

Les organismes débiteurs de l’indemnité d’activité d’intérêt général et de l’allocation de solidarité sont tenus de fournir à l’administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes auxquelles l’allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l’année précédente.

Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité doivent communiquer à l’administration fiscale les infractions qu’ils relèvent en ce qui concerne l’application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur".