Article 28

Les dispositions de l’article 303 du modifiées et rédigées comme suit : code des impôts directs et taxes assimilées sont

"Art. 303-1 ) Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses, s’est soustrait ou a tenté de se soustraire, en totalité ou en partie, à l’assiette ou à la liquidation de tout impôt, droit ou taxe est passible :

— d’une amende pénale de 50.000 DA à 100.000 pas 100.000 DA ;

DA, lorsque le montant des droits éludés n’excède

— de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende pénale de 50.000 DA à 100.000 DA, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100.000 DA et n’excède pas 300.000 DA ;

— de l’emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende pénale de 100.000 DA à 300.000 DA, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 300.000 DA et n’excède pas 1.000.000 DA ;

— de la réclusion à temps de cinq à dix ans et d’une amende pénale de 300.000 DA à 1.000.000 DA, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 1.000.000 DA et n’excède pas 3.000.000 DA ;

— de la réclusion à temps de dix à vingt ans et d’une amende pénale de 1.000.000DA à 3.000.000 DA, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 3.000.000 DA. 2 à 9)............( le reste sans changement)........"