Article 25

Il est créé, au sein du code des impôts rédigé comme suit : directs et taxes assimilées, un article 263 quinquiès

"Art. 263 quinquiès. — Dans les communes pratiquant le tri sélectif, il sera remboursé jusqu’à concurrence de 15% du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l’article 263 ter du présent code à chaque ménage qui remettra, au niveau de l’installation de traitement prévue, des déchets compostables et / ou recyclables.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions