Article 24

Les dispositions de l’article 217 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 217. — La taxe est due à raison :

— des recettes brutes réalisées ... (sans changement jusqu’à) des bénéfices non commerciaux, à l’exclusion des revenus des personnes physiques provenant de l’exploitation de personnes morales ou sociétés, elles-mêmes soumises en vertu du présent article à la taxe.

— ... (le reste sans changement) ...."