Article 23

Les dispositions de l’article 211 du modifiées et rédigées comme suit : code des impôts directs et taxes assimilées sont

"Art. 211. — Le montant du versement forfaitaire est obtenu en appliquant au total des paiements annuels imposables le taux de 3%.

Le versement forfaitaire concerne les traitements, valeur des avantages en nature ". salaires, indemnités et émoluments, y compris la