Article 21

Il est créé, au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, un article 162 bis rédigé comme suit :

"Art. 162 bis. — Les entreprises n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie qui réalisent, à partir de l’étranger, des opérations taxables en Algérie d’après le régime de la retenue à la source prévu à l’article 156, ainsi que celles relevant du même régime dont l’intervention est limitée à la présence en Algérie d’experts dont le séjour n’excède pas 183 jours dans une période quelconque de douze mois, sont dispensées des obligations prévues aux articles 161, 162 et