Article 20

Les dispositions de l’article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 150 - 1) Le taux de l’impôt ... (sans changement) ................

2) Les taux des retenues à la source de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont fixés ainsi qu’il suit :

— 10% pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements. La retenue y relative constitue un crédit d’impôt qui s’impute sur l’imposition définitive ;

— 40% pour les revenus provenant des titres anonymes ou au porteur. Cette retenue revêt un caractère libératoire ;

— 20% pour les sommes perçues par les entreprises ... (le reste sans changement)... ".