Article 19

Les dispositions de l’article 147 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 147 bis. — Les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Le bénéfice de ces dispositions n’est accordé que dans le cas des revenus régulièrement déclarés."