Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l’Etat
Article 134
Les investissements enregistrés au titre de la conversion de la dette publique extérieure sont assimilés à des investissements réalisés à partir d’apports en capital, au moyen de devises librement convertibles. De ce fait, ils bénéficient de la garantie de transfert du découlent.
Disposition finale
