Article 132

Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 36. — Le Trésor est autorisé à procéder au traitement de la dette des professionnels de la pêche contractée dans le cadre des projets financés par le FIDA, la CEE et le CCI.

Un arrêté ................ (le reste sans changement) ..................... ".