Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l’Etat
Article 130
Une dotation de 727.088.358,25 DA est paiements prévus à l’article 129 ci-dessus.
Cette dotation est répartie comme suit : paiement des salaires impayés à la date du caractère industriel et commercial. allouée au Trésor pour la couverture des
– Montant des salaires payés : ........................... 697.170.254,37 DA
– Montant des intérêts dus aux banques : ......... 29.918.103,88 DA.
