Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l’Etat
Article 129
Le Trésor est autorisé à prendre en charge le 11 novembre 2001 des travailleurs des établissements publics à
