Article 128

Les financements nécessaires au programme Trésor et entrant dans le cadre de la location-vente, sont mis d’organismes internationaux (contributions des 55.000 logements mis à la charge du à la disposition de la Caisse Nationale du Logement sous forme d’avances et/ou prêts sans intérêts du Trésor public.

Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.