Article 127

Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après :

1. Rémunérations principales ;

2. Indemnités et allocations diverses ;

3. Salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers ;

4. Prestations à caractère familial ;

5. Sécurité sociale ;

6. Versement forfaitaire ;

7. Bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation ;

8. Autres dépenses nécessaires au fonctionnement des services résultant d’une augmentation des prix et/ou de la mise en place de nouvelles structures ;

9. Subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l’exercice ;

10. Dépenses liées aux engagements de l’Algérie à l’égard et participations).