Article 125

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-113 Intitulé "Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières" :

Ce compte retrace :

En recettes :

– les taxes spécifiques fixées par les lois de finances ;

– les produits des amendes perçues au titre des infractions à des zones côtières ; la législation sur la protection du littoral et

– les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées pour des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer ;

– les dons et legs ;

– les dotations éventuelles du budget de l’Etat ;

– toutes autres contributions ou ressources.

En dépenses :

– le financement des actions de dépollution, de protection côtières ; et de mise en valeur du littoral et des zones

– le financement des études et des programmes de recherches appliquées afférents à la protection du littoral et des zones côtières ;

– le financement des études et expertises préalables à la réhabilitation des sites, réalisées par des institutions de l’enseignement supérieur ou par des bureaux d’études nationaux ou étrangers ;

– les dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution marine accidentelle.

Le ministre chargé de l’environnement est l’ordonnateur principal de ce fonds.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du "Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières" seront définies par voie réglementaire.