Chapitre III — Comptes spéciaux du Trésor
Article 123
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n°302-114 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier des Ce compte retrace :
En recettes :
– le produit de la taxe d’habitation ; communes de la wilaya".
– les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales ;
– les subventions éventuelles de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
– les dons et legs.
En dépenses :
– les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier de la wilaya ;
– les frais engagés au titre des travaux de remise en état et à l’exploitation de la bâtisse ;
– la contribution due pour la société "SONELGAZ". maintenance des équipements de service liés L’ordonnateur principal de ce compte est le wali territorialement compétent.
Les modalités d’application du présent article seront réglementaire. fixées, en tant que de besoin, par voie
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
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« Art. 123. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé « Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ».
Ce compte retrace :
En recettes : ..................... (sans changement) ....................
En dépenses :
— ................ (sans changement) .....................
— .................(sans changement) .....................
— une quote-part de 2% sur le montant des recouvrements réalisés au titre de la taxe d'habitation, en rémunération de la prestation de service fournie par les sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz.
L’ordonnateur principal ................ (le reste sans changement) ................ ».
