Article 121

L’article 85 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 85. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor ... (sans changement)...

Ce compte retrace :

En recettes :

– ............................. (sans changement) .........................

En dépenses :

– ............................... (sans changement) .........................

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé ................ (le reste sans changement)............................... ". de l’intérieur et des collectivités locales.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.