Article 120

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-112 Intitulé "Fonds d’indemnisation des victimes et ayants-droit des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité Ce compte retrace :

En recettes : nationale".

– une contribution du Fonds de solidarité nationale, selon une proportion à fixer par arrêté du ministre chargé des finances ;

– les dotations annuelles du budget de l’Etat ;

– toute autre ressource qui sera fixée, en tant que de besoin, En dépenses :

– les pensions et rentes mensuelles et le capital global, par loi de finances. au profit des victimes et des ayants-droit de victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale ;

– les cotisations à la sécurité sociale ;

– les frais engagés au titre des expertises.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé Les walis agissent en qualité d’ordonnateurs secondaires de de l’intérieur et des collectivité locales. ce compte.

Les dépenses exécutées au niveau de la wilaya sont mandatées par les ordonnateurs secondaires, sur la caisse des trésoriers de wilayas assignataires, à concurrence des crédits délégués par l’ordonnateur principal.

L’organisation, le fonctionnement, la gestion ainsi que les déterminés par voie réglementaire. modalités d’indemnisation du Fonds seront