Article 117

Les dispositions de l’article 226 de la correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour rédigées comme suit :

"Art. 226. — Le Compte d’affectation n° 302-029 intitulé "Fonds loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 2002, sont modifiées, complétées et Spécial d’Indemnisation" est clôturé.

Le solde de ce compte est versé au crédit du Fonds dénommé "Fonds de garantie automobile" qui sera créé par voie réglementaire.

Les recettes et les dépenses du "Fonds Spécial d’Indemnisation", fixées par l’article 32, modifié et complété, de l’ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages, sont automobile" susvisé. transférées au "Fonds de garantie