Chapitre I — Budget général de › Section 2 — Dépenses cinquante millions de dinars algériens
Article 115
Il est prévu, au titre de l’année 2003, un plafond d’autorisation de programmes d’un montant de six cent quatre vingt sept milliards et huit cent douze millions de dinars algériens (687.812.000.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état "C" annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2003.
Les modalités de répartition seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 03-05 (ج.ر عدد 37 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
"Art. 115. — Il est prévu, au titre de l'année 2003 un plafond d'autorisation de programme d'un montant de sept cent quatre vingt sept milliards huit cent douze millions de dinars (787.812.000.000 DA) réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2003.
Les modalités de répartition seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire".
