Article 112

Les dispositions de l’article 56 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, modifiées et complétées par l’article 214 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 56. — La liste des redevances (sans changement jusqu’à) réception des marchandises.

– la redevance de sûreté, passager national,

– la redevance de sûreté, passager international,

– la redevance pont d’embarquement, passager national,

– la redevance pont d’embarquement, passager international.

Les taux et / ou les montants (le reste sans changement) … ".

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT