Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 105
La cellule de traitement du renseignement financier peut ordonner, à titre conservatoire, pour une durée maximale de 72 heures, le sursis à exécution de toute opération de banque ou le gel des avoirs en compte de toute personne physique ou morale sur laquelle pèsent de fortes présomptions de blanchiment d’argent.
