Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 104
Le secret bancaire et le secret professionnel ne sont pas opposables à la cellule de traitement du renseignement financier.
أُلغي بموجب Loi n° 05-01 (ج.ر عدد 11 لسنة 2005)
