Article 102

Il est créé une autorité de régulation des transports l’autonomie financière. en fonte d’un diamètre supérieur à compris les serpettes fermantes. dotée de la personnalité morale et de Au titre des ressources financières, l’autorité de régulation dispose :

– d’une quote-part sur le produit des concessions d’infrastructures fixée par loi de finances ;

– de toute autre ressource ou subvention pouvant lui être affectée par l’Etat.

Les attributions de l’autorité de régulation seront définies par voie réglementaire.