Loi n° 02-10
· ج.ر عدد 83 لسنة 2002
Loi n° 02-10 du 10 Chaoual 1423 correspondant au 14 décembre 2002 modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs
Article 7
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Chaoual 1423 correspondant au 14 décembre 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
D EC
