Article 2

L’article 1er de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“ Article 1er. — La présente loi définit les règles générales d’organisation, de gestion, de conservation et de protection des biens wakfs publics ainsi que les conditions et les modalités de leur exploitation, leur investissement et leur développement.

Les biens wakfs privés sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur”.