Loi n° 02-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'allocation financière de la personne handicapée décédée est reversée aux enfants mineurs et à sa veuve non-remariée et sans revenus, suivant les taux prévus par la législation en vigueur.
