Loi n° 02-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les personnes handicapées sans revenus bénéficient d'une aide sociale qui se traduit par une prise en charge et/ou une allocation financière.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.