Loi n° 02-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 37
Le 14 mars de chaque année est considéré comme journée nationale de la personne handicapée.
