Article 29

Dans le but de promouvoir l'emploi et de favoriser l'intégration et l'insertion sociales et professionnelles des personnes handicapées, des formes d'organisation de travail, adaptées à la nature et au degré de leur handicap et à leurs capacités mentales et physiques, peuvent être créées notamment à travers les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.