Article 28

Les employeurs qui procèdent à l'aménagement et l'équipement de postes de travail pour les personnes handicapées, y compris les équipements, bénéficient, selon le cas, de mesures d'encouragement, conformément à la législation en vigueur.

Les employeurs peuvent également recevoir des subventions dans le cadre de conventions passées par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Les modalités d'application du second alinéa seront définies par voie réglementaire.