Loi n° 02-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
CHAPITRE IV — INSERTION ET INTEGRATION SOCIALES
Article 24
Aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un concours, test ou d'un examen professionnel donnant accès à un emploi public ou autre si son handicap est reconnu compatible avec cet emploi par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus.
