Loi n° 02-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
CHAPITRE IV — INSERTION ET INTEGRATION SOCIALES
Article 23
L'insertion et l'intégration des personnes handicapées sont assurées notamment à travers l'exercice d'une activité professionnelle adéquate ou adaptée leur permettant d'assurer une autonomie physique et économique.
