Loi n° 02-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
CHAPITRE III — EDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, REEDUCATION FONCTIONNELLE ET READAPTATION
Article 22
Outre les mesures prévues par la législation relative à la protection et à la promotion de la santé, la personne handicapée bénéficie d'actions et de programmes de rééducation fonctionnelle et de réadaptation appropriés.