Loi n° 02-09 · ج.ر عدد 34 لسنة 2002 ملغى

Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées

CHAPITRE III — EDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, REEDUCATION FONCTIONNELLE ET READAPTATION

Article 21

Les personnes ayant à charge une personne handicapée admise dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle bénéficient d'une allocation scolaire .

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

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