Loi n° 02-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet de définir les personnes handicapées et de déterminer les principes et règles relatifs à leur protection et promotion.
