Article 12

Outre les mesures de prévention et de dépistage du handicap prévues par la législation relative à la protection et à la promotion de la santé, le dépistage s'effectue au moyen d'actions médico-sociales précoces, d'analyses, de tests et d'examens médicaux visant à dépister et à diagnostiquer le handicap à l'effet de le prendre en charge et d'en réduire les causes et la gravité.