Loi n° 02-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
CHAPITRE II — PREVENTION DU HANDICAP
Article 11
La prévention du handicap s'effectue au moyen d'actions de dépistage et de programmes de prévention médicale et de campagnes d'information et de sensibilisation en direction du citoyen sur les facteurs générant ou aggravant le handicap.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.
