Loi n° 02-08
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
Loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement
TITRE II — DES VILLES NOUVELLES ET DE LEURS INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT
Article 9
Les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de ville nouvelle, ainsi que les procédures de consultation et d'arbitrage liées à ce plan sont fixées par voie réglementaire.
